ASSURANCE CONSTRUCTION : SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE D'UNE ASSURANCE SPÉCIFIQUE ( LOI SPINETTA )
Assurance construction Bayonne
Alphassur assure vos projets de construction et de rénovation immobilière à Bayonne et dans tout le Pays Basque
DOMMAGES OUVRAGE
L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi nᵒ 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation
RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAITRE D'OUVRAGE
Au cours d'un chantier, si d'éventuels dommages sont causés à des tiers (entreprises ou commerces voisins, passants, visiteurs, véhicules garés à proximités du chantier...), le maître d'ouvrage peut voir sa responsabilité exposée et se trouver tenu d'indemniser les victimes ou tout au moins de se défendre en cas de mise en cause.
CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR
Tout constructeur, réalisateur ou non, est soumis à l'obligation d'assurance décennale en vertu de la loi Spinetta.
L'assurance CNR est à souscrire dès le début du chantier.
TOUS RISQUES CHANTIER
L’assurance tous risques chantier (ou « TRC ») permet au maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, d’être couvert contre de très nombreux dommages qui pourraient survenir dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation. Les entreprises du BTP pourront également souscrire à un tel contrat pour leur compte.
ASSURANCE BUREAU D'ÉTUDE
Sont concernés :
-
les BET hors bâtiment: uniquement soumis à l’obligation d’assurance RC exploitation et RC professionnelle
-
les BET bâtiment : ils interviennent pendant toutes les phases du projet afin d’analyser, de concevoir, de valider, de vérifier la conformité des travaux à la réglementation française, et doivent donc souscrire une assurance bureau d’étude technique.
ASSURANCES MULTIRISQUES, IMMEUBLES ET LOCAUX PROFESSIONNELS
Propriétaire non occupant d’un immeuble d’habitations et/ou de bureaux ou de locaux commerciaux, syndic de copropriété, souscrivez une assurance multirisque immeuble pour louer ou gérer votre bien en toute sérénité.
GARANTIE FINANCIÈRE ET CAUTION
Une caution (garantie financière) est un engagement par signature pris par un établissement financier qui permet, en cas de défaillance contractuelle de l’entreprise débitrice ou de non-respect d'une obligation légale, de couvrir le bénéficiaire de la caution.
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
Également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c'est-à-dire tous ceux qu'il est convenu d'appeler « les professionnels du bâtiment ».
La loi Spinetta rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance spécifique :
- par le professionnel constructeur; cette assurance doit couvrir la garantie décennale, courant sur un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- par ailleurs, tout maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.
GARANTIE CONSTRUCTION :
Loi Spinetta
Alphassur à Bayonne est l'assureur réputé pour ses compétences acquises auprès des professionnels
Alphassur est une agence d'assurances construction pour les professionnels et les particuliers. Son expertise et son savoir-faire vous garantissent une protection optimale, de vos biens pendant la construction et durant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.
Références
Retrouvez nos clients pour lesquels nous avons sécurisé leur projet immobilier.
Valérie Leroux
Découvrez mon parcours professionnel riche en savoir et en rencontres, qui font de moi une femme d'affaires bienveillante, rigoureuse et accomplie.
Partenaires
Depuis plus de 10 ans d'exercice, Alphassur s'est entouré de plusieurs partenaires d'affaires fiables et reconnus en France et dans le monde entier.
